Règlements généraux
Règlements généraux révisés en date du 20 juin 2012
1. Dispositions générales
1.1 Constitution
La Chambre de commerce Mont-Saint-Bruno est une association sans but lucratif constituée aux termes de la Loi concernant la constitution des chambres de commerce (S. R. C., B-8);
1.2 Désignation
Les Présents Règlements Généraux Pourront Être Désignés Comme Étant Les Règlements Généraux Refondus De La Chambre De Commerce Mont-Saint-Bruno.
2. Définitions
2.1. Les Mots Ci-Après Énumérés, Lorsqu’employés Dans Les Présents Règlements, Ont Les Définitions Suivantes :
2.1.1. “Administrateur” Désigne Un Membre Du Conseil D’administration De La Chambre;
2.1.2. “Chambre” Désigne La Chambre De Commerce Mont-Saint-Bruno;
2.1.3. “Comité” Désigne Un Groupe De Membres Auquel Le Conseil D’administration Ou L’assemblée Générale A Confié Un Mandat Particulier, De Nature Permanente Ou Temporaire;
2.1.4. “Conseil” Désigne Le Conseil D’administration De La Chambre;
2.1.5. “Membre” Désigne Toute Personne Physique Ou Morale Qui A Été Admise À La Chambre De La Manière Prescrite Par Les Règlements, A Acquitté Sa Cotisation, N’a Pas Démissionné Et N’a Pas Été Expulsée;
2.1.6. “Personne Morale” Désigne Toute Personne Constituée Suivant Les Formes Juridiques Prévues Par La Loi, Et Parfois Directement Par La Loi.
3. Objet
3.1. L’objet De La Chambre Est De Travailler Au Bien-Être Économique, Civique Et Social Des Villes De Saint-Bruno-De-Montarville, De Sainte-Julie Et De Saint-Basile-Le-Grand Et Au Développement De Leurs Ressources.
4. Exercice Financier
4.1. L’exercice financier de la chambre se termine le 31 mars.
5. Indépendance politique
5.1. La chambre demeurera politiquement indépendante et sera libre de tous liens avec quelque parti ou regroupement politiques que ce soit.
6. Membres
6.1. Les membres de la chambre sont regroupés sous cinq (5) catégories, à savoir :
6.1.1. Membre individuel
“membre individuel” désigne une personne physique;
6.1.2. Membre corporatif
“membre corporatif” désigne une personne morale admise par la chambre; à ce titre, le membre corporatif n’a pas droit de vote;
6.1.3. Membre délégué
“membre délégué” désigne un représentant du membre corporatif, dûment délégué par ce dernier; il jouit, à ce titre, de tous les droits et privilèges du membre individuel;
sur demande envoyée au secrétaire de la chambre, le membre corporatif
pourra remplacer l’un ou l’autre de ses membres délégués;
6.1.4. Membre associé
“ membre associé ” désigne toute association de gens d’affaires opérant sur le territoire de la chambre. Les modes d’affiliation seront déterminés conjointement par le conseil d’administration de la chambre et le conseil de telle association. Le membre associé n’a pas droit de vote;
6.1.5. Membre à vie
“membre à vie” désigne tout membre ainsi désigné par résolution de l’assemblée générale ou ainsi nommé, sous l’appellation “ membre à vie ” ou “ membre honoraire ” jusqu’à l’adoption des présents statuts refondus. Le membre à vie n’a pas droit de vote;
7. Adhésion d’un membre
7.1. Une demande d’adhésion à la chambre est faite par écrit et remise au secrétaire;
7.2. Le nouveau membre est admis au moment où il a déposé une demande en bonne et due forme et acquitté sa cotisation;
7.3. Toute personne directement ou indirectement occupée ou intéressée à l’industrie, au commerce et/ou au bien-être économique, civique et social de la ville de saint-bruno-de-montarville, de sainte-julie ou de saint-basile-le-grand, sans égard à son lieu de résidence ou de travail, est admissible à déposer une demande d’adhésion.
8. Cotisation
8.1. Fixation
la cotisation annuelle du membre individuel et celle du membre corporatif sont fixées par résolution du conseil d’administration et entérinées par les membres en assemblée générale annuelle; le montant de cette cotisation peut cependant varier selon les catégories de membres;
la cotisation annuelle du membre associé et du membre à vie est gratuite.
8.2. Paiement
la cotisation doit être acquittée au moment où le membre adhère à la chambre.
8.3. Carte de membre
tout membre en règle a droit, chaque année, à une carte de membre portant la signature du président de la chambre.
9. Retrait d’un membre
9.1. Retrait volontaire
tout membre qui désire cesser de l’être ou se retirer peut le faire en tout temps, en donnant un préavis écrit de dix (10) jours de telle intention au secrétaire et en acquittant toute dette légitime qu’il aura contractée envers la chambre;
9.2. Retrait forcé
les membres réunis en assemblée générale spéciale, convoquée à cette fin, peuvent, en tout temps, par résolution adoptée par une majorité des deux tiers (2/3) des membres présents de la chambre, rayer des registres le nom d’un des membres de la chambre et
l’expulser pour bonne et valable raison.
10. Assemblées des membres
10.1. Assemblée générale annuelle
l’assemblée générale annuelle des membres sera tenue à telle date et à tel moment que les administrateurs fixent par résolution; ladite assemblée devra toutefois être tenue dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin de l’exercice financier de la chambre;
10.2. Assemblée générale d’élection
une assemblée générale d’élection sera tenue entre le 1er avril et le 30 juin de chaque année afin de permettre aux membres d’élire les administrateurs, et ce, à telle date et à tel moment que les administrateurs fixent par résolution;
10.3. Assemblée générale spéciale
toute autre assemblée des membres pourra en tout temps être convoquée par les administrateurs ou à la demande écrite, remise au secrétaire, de dix (10) membres en règle au moment de la demande de convocation d’une assemblée;
10.4. Assemblées générales trimestrielles
les membres de la chambre peuvent tenir, chaque année, des assemblées générales trimestrielles;
10.5. Lieu des assemblées
les assemblées des membres se tiennent à tout endroit déterminé par les administrateurs dans les limites du territoire de la chambre;
10.6. Avis
sauf dispositions contraires prévues aux présentes, l’avis des dates, heures et lieu d’une assemblée doivent être donnés à tous les membres habiles à y voter au moins dix (10) jours avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée. L’avis de convocation est donné par le secrétaire du conseil alors en fonctions, par annonce dans un journal ou autrement, selon que le conseil le juge nécessaire;
10.7. Vote
chaque membre habile à voter a droit à un vote; le vote, lors d’une assemblée des membres, se fait à main levée ou, à la demande de tout membre habile à voter, au scrutin secret; aucun membre ne peut voter par procuration;
10.8. Omission d’avis
l’omission involontaire de donner avis de toute assemblée ou la non-réception d’un avis par toute personne n’entache pas de nullité les résolutions y adoptées;
10.9. Renonciation
les personnes habiles à voter à toute assemblée des membres peuvent toujours et, de quelque façon que ce soit, renoncer à l’avis de convocation et peuvent, de plus, consentir par écrit à la suppression et à l’abrègement du délai de convocation; leur présence à l’assemblée équivaut à une renonciation à l’avis de convocation, sauf lorsqu’elles y assistent spécialement pour s’opposer aux délibérations au motif que l’assemblée n’est pas régulièrement convoquée;
10.10. Quorum
pour toute assemblée des membres, le quorum est atteint, quel que soit le nombre de personnes effectivement présentes, lorsque dix (10) membres habiles à voter sont présents. Pour que les membres puissent délibérer, le quorum doit être maintenu en tout temps durant le cours de l’assemblée;
à moins de disposition contraire, toutes les décisions des membres doivent être approuvées par le vote de cinquante pour cent (50 %) plus un des membres habiles à voter et présents à l’assemblée. En cas d’égalité, le président aura droit à un second vote ou vote prépondérant;
toute matière se rapportant aux affaires de la chambre devra être approuvée par les membres, sauf en ce qui a trait aux affaires qui relèvent de la régie interne.
10.11 ajournement
le président de l’assemblée peut, avec le consentement de cette dernière, ajourner, quand il le juge nécessaire, toute assemblée des membres à une date et une heure déterminées.
11. Vérificateurs
11.1. Lors de chaque assemblée générale annuelle, les membres doivent nommer des vérificateurs ou superviseurs comptables externes (“vérificateurs”), qui demeurent en fonction jusqu’à la fermeture de l’assemblée générale annuelle suivante ou jusqu’à ce que d’autres vérificateurs soient nommés;
11.2. Les vérificateurs doivent examiner les livres de comptes de la chambre au cours de chaque exercice financier et soumettre un rapport à cet effet aux membres ainsi que tout autre rapport que le conseil pourra juger opportun et nécessaire;
11.3. Selon le cas, les membres pourront relever les membres du conseil d’administration de l’obligation de soumettre des états financiers vérifiés aux conditions qu’ils jugeront acceptables.
12. Administrateurs
12.1. Nombre
le conseil d’administration se compose de onze (11) administrateurs, dont au moins 1 membre provenant du territoire de chacune des villes se trouvant sur le territoire de la chambre;
12.2. Élection
les administrateurs sont élus et/ou nommés de la façon suivante :
12.2.1. Le président de la chambre sortant de charge devient automatiquement président ex officio et administrateur pour la durée du terme du nouveau président;
12.2.2. Les autres administrateurs sont élus par les membres réunis en assemblée générale d’élection ou nommés par la suite par les administrateurs élus selon les présentes dispositions;
12.3. Durée du mandat des administrateurs élus
12.3.1. Les membres doivent, à toute assemblée générale d’élection, élire les administrateurs dont le mandat commencera à la date de l’assemblée à laquelle ils sont élus et expirera à la clôture de la deuxième assemblée générale d’élection suivant la date de leur élection;
12.3.2. Lors de la première assemblée générale d’élection tenue après l’adoption des présents règlements, cinq (5) administrateurs seront remplacés par élection alors que les autres administrateurs demeureront en poste jusqu’à l’élection suivante;
12.3.3. Si les administrateurs ne peuvent convenir de l’identité des administrateurs dont le poste sera mis au vote, l’identité de ces administrateurs sera déterminée par un tirage au sort;
12.3.4. Durée du mandat des administrateurs nommés
le mandat d’un administrateur qui est élu est d’une durée de deux (2) ans débutant la journée où il est ainsi élu;
12.4. Éligibilité
nul ne peut être élu ni nommé administrateur à moins qu’il ne remplisse les conditions suivantes au moment de son élection ou de sa nomination et en tout temps par la suite:
12.4.1. Il doit être un membre individuel ou délégué en règle au moment de l’acceptation des mises en candidature;
12.4.2. Il doit être âgé de dix-huit (18) ans et plus;
12.4.3. Il ne doit pas être un failli non libéré;
12.4.4. Il ne doit pas être candidat à une élection municipale, scolaire ou gouvernementale ou être une personne élue lors d’une telle élection;
12.4.5. Il ne doit pas être un employé relevant directement d’une personne élue au sein d’un gouvernement fédéral ou provincial, d’une municipalité ou d’une commission scolaire;
12.4.6. Il ne doit pas avoir été déclaré coupable au cours des trois années précédentes d’un acte criminel punissable par voie de mise en accusation seulement et pour lequel il n’a pas obtenu le pardon.
Un seul délégué d’un membre corporatif peut siéger comme administrateur aux réunions du conseil d’administration;
12.5. Fin du mandat
le mandat d’un administrateur prend fin en raison :
12.5.1. De son décès ou de sa démission;
12.5.2. De sa destitution;
12.5.3. De son inhabilité à l’exercer, ne remplissant plus les conditions prévues au
paragraphe 12.4 des présentes;
12.6. Destitution
les administrateurs peuvent, s’il y a quorum, à toute assemblée du conseil d’administration, révoquer et destituer un administrateur qui a été absent des assemblées du conseil pendant trois (3) mois consécutifs. Les absences motivées devront être signalées par courriel ou par téléphone directement au président qui en fera part aux administrateurs à chaque assemblée du conseil;
12.7. Vacances
les administrateurs pourront combler toutes vacances en nommant un administrateur pour terminer le mandat du poste d’administrateur devenu vacant à l’une quelconque des assemblées du conseil d’administration.
12.8. Au moins quarante (40) jours avant l’assemblée générale d’élection (art.10.2), le secrétaire doit :
- A) vérifier les intentions des administrateurs dont le mandat expire;
b) vérifier les intentions des administrateurs quant à la poursuite de leur mandat;
c) déterminer le nombre de postes ouverts pour les élections;
d) vérifier le cens d’éligibilité des candidats;
e) expédier à tous les membres un avis d’ouverture des mises en nomination avec un bulletin de mise en candidature, mentionnant que le candidat doit être parrainé par deux (2) membres en règle;
f) s’assurer que la période de mise en nomination qui se termine (20) jours avant la tenue de l’assemblée générale d’élection soit respectée ;
g) faire rapport au conseil d’administration des mises en nomination reçues, et ce dans les dix (10) jours suivant la fermeture des mises en nomination;
12.9. Procédure d’élection des administrateurs
12.9.1. Si le nombre de mises en nomination est égal au nombre de postes à combler, ces personnes sont alors déclarées élues par acclamation;
12.9.2. Si le nombre de mises en nomination est inférieur au nombre de postes à combler, ceux-ci sont élus par acclamation et le conseil verra à combler les postes vacants;
12.9.3. Avant de procéder à l’élection, l’assemblée nomme un (1) président d’élection, un (1) secrétaire d’élection chargé d’enregistrer le résultat du vote et deux (2) scrutateurs, qui prennent charge de recueillir et de dépouiller les bulletins;
12.9.4. L’élection des administrateurs se fait sur un seul bulletin. Sont élus administrateurs ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de votes;
12.9.5. Si un bulletin comporte plus de votes que le nombre de postes à combler, il sera alors nul et non avenu.
13. Validité des actes
13.1. Une irrégularité dans l’élection ou la nomination d’un administrateur ou la destitution d’un administrateur n’aura pas pour effet d’invalider les gestes ou actes posés par cet administrateur ou par le conseil alors qu’il était administrateur.
14. Assemblées du conseil d’administration
14.1. Convocation
une assemblée du conseil d’administration peut être convoquée en tout temps par le président, le secrétaire ou deux (2) administrateurs;
14.2. Avis
un avis des dates, heures et lieux de toute assemblée doit être remis ou expédié à chaque administrateur à sa dernière adresse apparaissant aux registres de la chambre ou par voie électronique au moins vingt-quatre (24) heures avant la date fixée pour
l’assemblée. Si tous les administrateurs renoncent à tel avis, l’assemblée peut être tenue en tout temps sans avis;
l’avis de convocation n’a pas besoin de préciser ni l’objet ni l’ordre du jour de l’assemblée, sauf dans le cas d’une assemblée spéciale du conseil où l’avis de convocation devra alors préciser l’ordre du jour;
14.3. Renonciation à l’avis
tout administrateur peut, de quelque façon que ce soit, renoncer à l’avis de convocation, sa présence à l’assemblée équivalant à une telle renonciation, sauf lorsqu’il y assiste spécialement pour s’opposer aux délibérations au motif que l’assemblée n’est pas régulièrement convoquée;
14.4. Ajournement
le président de l’assemblée peut, avec le consentement des administrateurs, ajourner toute assemblée jusqu’à une date ultérieure, sans qu’il soit nécessaire d’en donner avis si la date, l’heure et le lieu de la reprise sont annoncés lors de la réunion initiale. Si le quorum n’est pas atteint à la continuation de l’assemblée, la première assemblée est réputée terminée immédiatement après son ajournement;
14.5. Quorum
le quorum est atteint lorsque cinquante pour cent (50%) des administrateurs alors en poste sont présents à l’assemblée. Les administrateurs ne peuvent délibérer à moins que le quorum ne soit maintenu durant toute l’assemblée;
14.6. Vote
les décisions prises lors d’une assemblée des administrateurs doivent être approuvées à la majorité des administrateurs présents. En cas d’égalité, le président aura droit à un second vote ou vote prépondérant;
aucun administrateur ne peut voter par procuration;
14.7. Présence des membres
tout membre de la chambre peut assister aux assemblées du conseil d’administration, mais il ne pourra en aucun temps prendre part aux délibérations et au vote;
14.8. Tenue des assemblées
les administrateurs devront se réunir au moins six (6) fois par année;
14.9. Rémunération des administrateurs
les administrateurs n’ont droit à aucune rémunération et agissent bénévolement;
14.10. Élection des administrateurs
au moins quarante (40) jours avant la tenue de l’assemblée générale d’élection, le secrétaire doit adresser un avis d’élection à chaque membre en règle, par annonce dans un journal ou autrement, selon ce que le conseil le juge nécessaire;
14.11. Bulletin de mise en nomination
un bulletin de mise en nomination dans la forme prescrite par le conseil d’administration devra être joint à l’avis d’élection et devra prévoir notamment ce qui suit :
14.11.1. La date et l’heure de l’assemblée;
14.11.2. Le lieu précis de l’assemblée;
14.11.3. Les conditions requises pour avoir droit de voter lors de l’élection des administrateurs;
une personne qui désire se porter candidat au poste d’administrateur doit être appuyée par deux (2) membres en règle qui ont consenti par écrit à soutenir sa candidature. Le candidat doit faire parvenir au secrétaire de la chambre son bulletin de mise en nomination, lequel doit être reçu au moins vingt (20) jours avant la tenue de l’assemblée où doit se tenir l’élection;
au moins dix (10) jours avant l’assemblée où doit se tenir l’élection des administrateurs, le secrétaire de la chambre adressera aux membres un avis mentionnant la date de l’élection et contenant la liste des personnes ayant déposé leur candidature pour l’élection des administrateurs.
15. Pouvoirs généraux du conseil
15.1. Le conseil administre les affaires courantes de la chambre et exerce toutes les assignations conférées par les présents règlements ainsi que toutes les assignations que peut lui conférer l’assemblée des membres;
15.2. Par résolution, le conseil peut déléguer à un ou plusieurs administrateurs certaines assignations qui lui sont conférées par les règlements de la chambre.
16. Comités
16.1. Le conseil peut créer autant de comités que les circonstances et la bonne marche des affaires de la chambre l’exigent. Ces comités ne seront cependant que consultatifs;
16.2. Par résolution, le conseil peut se substituer à un comité, en démettre les membres ou le dissoudre, si les circonstances l’exigent;
16.3. Par résolution, le conseil doit prévoir la structure du comité, son mandat, sa durée ainsi que le mode de nomination de ses membres;
16.4. Les comités ainsi formés doivent faire rapport régulièrement au conseil;
16.5. Les comités sont dissous à chaque assemblée annuelle et les membres en faisant partie sont relevés de leurs fonctions sans aucun traitement, rémunération ou compensation de tout ordre.
17. Serment d’office
17.1. Avant d’entrer en fonction, les administrateurs devront prêter et souscrire devant un commissaire à l’assermentation, un serment dans les termes suivants :
“je jure de remplir fidèlement et sincèrement mes devoirs envers la chambre de commerce mont-saint-bruno et, dans toutes matières se rattachant à l’accomplissement de ces devoirs, de faire toutes choses et ces choses seulement qu’en conscience je croirai propres à favoriser la réalisation des objets pour lesquels ladite chambre de commerce a été constituée, suivant leur vrai sens et
intention.”
18. Officiers
18.1. Élection
au plus tard le quatre-vingt-dixième (90e) jour suivant l’élection des administrateurs, le conseil d’administration doit élire parmi les administrateurs un (1) président, un (1) vice-président, un secrétaire (1) et un (1) trésorier. Un administrateur peut être nommé à tout poste au sein de la chambre, mais la même personne ne peut cumuler plus deux (2) postes;
18.2. Vote
les officiers sont nommés par vote à main levée ou par scrutin secret si un administrateur en fait la demande;
18.3. Éligibilité
seul un administrateur qui est en fonction depuis plus de six (6) mois peut être mis en nomination comme président, vice-président, secrétaire ou trésorier de la chambre, sauf résolution à l’effet contraire adoptée par l’assemblée générale.
19. Président de la chambre et du conseil d’administration
19.1. Fonctions
outre celles qui lui sont conférées, le président de la chambre exerce les fonctions suivantes :
19.1.1. Il préside aux destinées de la chambre;
19.1.2. Il remplit le rôle du président du conseil d’administration;
19.1.3. Il est membre d’office de tous les comités;
19.2. Vote prépondérant
il a droit à un vote prépondérant advenant une égalité de voix
20. Vice-président
20.1. Fonctions
le vice-président est tenu de remplacer le président de la chambre dans différents dossiers et est responsable des divers dossiers qui lui sont confiés.
21. Secrétaire
21.1. Fonctions
le secrétaire doit voir à préparer et remettre tout avis devant émaner de la chambre, de toute réunion du conseil d’administration ou de toute assemblée des membres. Il doit conserver les procès-verbaux de toute assemblée ou de toute réunion dans les livres qui
sont tenus à cet effet, conserver sous clé le sceau de la chambre, veiller à la garde des documents et archives de la chambre y compris tous les registres de la chambre ainsi que les copies de tout rapport que le conseil d’administration lui ordonne.
22. Trésorier
22.1. Fonctions
22.1.1. Le trésorier voit aux opérations comptables et financières de la chambre. Il perçoit les cotisations ainsi que toutes autres sommes versées à la chambre et voit au paiement des comptes de la chambre;
22.1.2. Il doit faire un rapport détaillé de l’état des finances de la chambre à l’assemblée annuelle de même qu’en tout temps à la demande du conseil.
23. Procès-verbaux et livres
23.1. Les procès-verbaux de toutes les assemblées des membres et des assemblées du conseil sont préparés et conservés par le secrétaire dans les livres tenus à cette fin;
23.2. Les procès-verbaux sont signés par le président de l’assemblée ou par le secrétaire;
23.3. Le secrétaire doit faire tenir les livres concernant les opérations de la chambre et ceux-ci doivent être conservés en un lieu désigné par résolution du conseil.
24. Chèques et effets commerciaux
24.1. Signature
tout chèque, lettre de change ou autre ordre de paiement d’argent, tout billet ou titre de créance émis et accepté ou endossé doit être signé par deux (2) membres parmi le président, le vice-président, le secrétaire, le trésorier ou toute autre personne désignée à cet effet par résolution du conseil d’administration ou l’un d’eux avec le directeur général ou par toute autre personne que le conseil peut désigner à l’occasion par résolution;
24.2. Dépôts
tous les fonds de la chambre sont déposés au crédit de la chambre à toutes banques, caisses populaires, sociétés de fiducie ou autres institutions financières choisies par le conseil.
25. Signature de contrats et autres documents
25.1. Les contrats, documents, titres de créance, valeurs mobilières requérant la signature de la chambre peuvent être signés par le président, le vice-président, le secrétaire, le trésorier, le président ex-officio ou toute autre personne désignée spécifiquement à cette fin par résolution du conseil d’administration et tous les contrats, documents, titres de créance, valeurs mobilières ainsi signés lient la chambre sans plus de formalités ou d’autorisation.
26. Indemnisation des administrateurs et dirigeants
26.1. Chacun des administrateurs et des dirigeants de la chambre, ses héritiers, liquidateur testamentaires, administrateurs et ayants droit, seront respectivement indemnisés, remboursés, mis à couvert et/ou garantis, en tout temps et de temps à autre, à même les fonds de la chambre, de et contre tous frais, charges, dépenses et responsabilités quelconque supportés ou encourus par cet administrateur ou ce dirigeant au cours ou à l’occasion de toute action, poursuite ou procédure judiciaire intentée, exercée ou continuée contre lui, en raison ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le tout à l’exception cependant des frais, charges, dépenses et responsabilités qui résultent de sa propre faute lourde, incurie ou omission volontaire. Par les présentes, la chambre consent à l’indemnisation prévue au présent règlement.
27. Emprunts
27.1. La chambre, par son conseil d’administration, est autorisée par les présentes, en tout temps et de temps à autre :
27.1.1. À emprunter de l’argent et à obtenir des avances sur le crédit de la chambre de toute banque, caisse populaire, société de fiducie, corporation, société de personnes selon les termes, conventions et conditions, à telle époque, pour tel montant, dans telle mesure et telle manière que le conseil pourra, à sa discrétion, juger convenable;
27.1.2. À restreindre ou à augmenter les sommes à être empruntées;
27.1.3. À émettre ou faire émettre des bons, obligations ou autres valeurs de la chambre et à les donner en nantissement ou les vendre pour tels montants, suivant les termes, conventions et conditions que le conseil pourra juger convenables;
27.1.4. À hypothéquer ou nantir les immeubles ou donner en gage ou autrement frapper d’une charge quelconque les biens meubles de la chambre ou donner ces diverses espèces de garanties pour assurer le paiement des emprunts faits autrement que par émission d’obligations, ou autres valeurs, aussi bien que le paiement pour l’exécution des autres dettes, contrats, engagements et
obligations de la chambre;
27.1.5. En garantie de tous ces escomptes, découverts, emprunts, crédits, avances ou autres dettes ou engagements de la part de la chambre envers toute banque, caisse populaire, société de fiducie, corporation, société ou personne ainsi que des intérêts sur ceux-ci, à hypothéquer, nantir, mettre en gage et transporter à toute banque, caisse populaire, société de fiducie, corporation, société ou personne, une partie ou la totalité des biens de la chambre réels ou personnels ou mixtes, mobiliers ou immobiliers, présents ou futurs et à donner toute garantie sur ceux-ci qu’une banque peut accepter en vertu des dispositions de la loi sur les banques et à renouveler, modifier, varier ou remplacer telle garantie à la discrétion, avec le droit de promettre de donner des garanties d’après la loi sur les banques pour toutes dettes contractées par la chambre envers toute banque;
27.1.6. À exercer d’une façon générale tous ou chacun des droits ou pouvoirs que la chambre elle-même peut exercer en vertu de la charge et les lois qui la régissent;
27.1.7. À déléguer, par résolution ou règlement, à tout administrateur tous ou chacun des pouvoirs conférés par les présentes au conseil.
28. Règlements
28.1. Adoption
le conseil peut, à l’occasion, établir et adopter des règlements non contraires à la loi, concernant les objets, l’administration et les affaires de la chambre et l’abrogation ou la modification de tout autre règlement de la chambre ainsi que l’admission des membres.
Cependant, avant d’entrer en vigueur, tout règlement doit recevoir l’approbation des membres à une assemblée convoquée à cette fin, ainsi que l’approbation gouvernementale appropriée;
28.2. Modifications
aucun règlement ne peut être établi, modifié, amendé ou révoqué, à moins que chaque modification, révocation, amendement ou addition ne soit ratifié au moyen d’une résolution adoptée à la majorité simple lors d’une assemblée des membres dûment convoquée à cette fin; le texte du règlement proposé, modifié, amendé ou révoqué sera mis à la disposition des membres au moins dix (10) jours avant la date de ladite assemblée;
28.3. Portée
ces règlements lient tous les membres de la chambre, les membres du conseil ainsi que toute autre personne qui est sous sa direction;
Ratifié par les membres lors de l’assemblée générale annuelle du 20 juin 2012
tenue à 18 heures à la gare de saint-bruno 1, au 781, rue Benoît, Saint-Bruno-de-Montarville
J3V 6G2
Suzanne Déry, secrétaire
